Affichage CO2

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Contexte législatif

Issue de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l’obligation de délivrer une information CO2 au bénéficiaire d’une prestation de transport vise à sensibiliser les usagers, les clients et les entreprises sur l’importance des émissions de CO2 liées aux opérations de transports. L’article 2 du décret n° 2011- 1336 stipule que l’information CO2 incombe à "toute personne publique ou privée qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, à l’exception des prestations qu’elle organise pour son compte propre ".

Principes de calcul

Quatre méthodes de calcul peuvent être employées pour se conformer à cette obligation. Le niveau 1, plus accessible mais le moins précis consiste à utiliser des données forfaitaires définies par l’arrêté ministériel du 10 avril 2012. Le niveau 2 du calcul d’affichage CO2 intègre des valeurs moyennes du transporteur sur l’ensemble de son activité. Le niveau 3 intègre des valeurs moyennes par type d’activité chez le transporteur : par type de client, par type de moyen de transport, par type d’itinéraire notamment. Enfin,, le calcul de niveau 4, plus complexe, intègre les données réelles de chaque prestation de transport : consommation énergétique du véhicule, trajet d’approche et distances parcourues pour chaque client, nombre d’unités transportées par client, …

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